La réforme de la fiscalité locale, une « bombe à retardement »

Le Monde du 22/08/2019.


Des experts estiment que le projet présenté par le gouvernement expose les départements à des risques d’« impasse budgétaire ». 



Ce sera à coup sûr un des dossiers les plus complexes de cette rentrée, qui n’en manque pas. « Une bombe à retardement », n’hésitent pas à prédire des proches du chef de l’Etat. Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé, prenant de court la plupart de ses soutiens, que quatre foyers sur cinq seraient exemptés de la taxe d’habitation. Une promesse de gain de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires.

Dès la première loi de finances adoptée par la nouvelle majorité, la disposition fut mise en œuvre, tout en étant étalée sur trois ans. Cependant, le Conseil constitutionnel, s’il valida le dispositif, se réserva la possibilité de réexaminer la question concernant les contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation. Dit autrement, il émettait un doute sérieux quant au respect du principe de l’égalité devant l’impôt. Qu’à cela ne tienne, le président de la République décidait alors que la suppression de la taxe d’habitation serait généralisée, hormis pour les résidences secondaires. Un beau geste, qui se chiffre à 23 milliards d’euros et dont il faut à présent trouver les compensations pour les collectivités privées de ces recettes.

Et c’est là que ça se complique. Depuis, ce dossier envenime les relations entre l’exécutif et les associations d’élus locaux. Pour une période transitoire, le gouvernement a opté pour la solution du dégrèvement : l’Etat compense intégralement, vis-à-vis des collectivités (communes, intercommunalités et départements), les recettes de taxe d’habitation qu’elles auraient dû percevoir. Mais il n’est pas question de rendre ce dégrèvement perpétuel, comme le réclament l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, position également défendue par le Comité des finances locales (CFL). François Baroin, le président de l’AMF, le réaffirme sans ambiguïté dans son dernier éditorial de Maires de France : « Nous maintenons notre position, exprimée aussi par le CFL, d’un dégrèvement dans la durée qui est la seule solution garantissant au bloc local une compensation à l’euro près et permettant de maintenir le lien fiscal avec les habitants. »


Perte d’autonomie financière

Le schéma de refonte de la fiscalité locale, dans la perspective d’une disparition totale de la taxe d’habitation (TH) à partir de 2023, sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Le gouvernement en a présenté les grandes lignes aux associations d’élus le 18 juin : il prévoit la redescente du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par les départements vers les communes, les intercommunalités et les départements se voyant attribuer une part de TVA équivalant aux recettes de TH pour les premières (6,9 milliards d’euros) et de TFPB (14,2 milliards) dont ils sont privés.

Ce schéma, l’ADF le rejette fermement, estimant que les départements y perdraient en autonomie financière et qu’il les priverait du seul impôt sur lequel ils ont un pouvoir de taux. Dans cette opposition, l’association pourra se prévaloir de l’analyse publiée le 5 août par l’Association finances gestion et évaluation des collectivités territoriales (Afigese), association des gestionnaires de collectivités. Dans cette note, dévoilée par Acteurs publics, l’Afigese « alerte sur les conséquences financières pour les départements du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale ». Elle estime que ce dispositif les placerait « dans une impasse budgétaire dès le prochain retournement de conjoncture » et que, dans cette situation, ils ne disposeraient plus d’« aucun filet de sécurité ».

« L’impact sur la soutenabilité financière des départements n’est à ce stade pas évalué », déplorent ces experts. Selon eux, le rapport présenté par le gouvernement est biaisé en ce qu’il se base sur une période particulièrement favorable (2014-2018) pour la dynamique de la TVA. Ils jugent « urgent » de procéder à un « stress test » permettant d’évaluer les leviers dont disposeraient les départements pour faire face à une baisse de leurs recettes. Nul doute que ces derniers ne manqueront pas de trouver là matière à appuyer leurs arguments.


Patrick Roger